Synthèse de la recommandation du Forum des droits sur l'internet rendue publique le 21 octobre 2003

(2) Sont visées: la connaissance effective du caractère illicite d'un contenuet la connaissance effective de faits et de circonstances faisant apparaîtrece caractère illicite. Il s'agit ici des critères de mise en œuvre dela responsabilité de l'hébergeur prévus par le projet de loi pour la confiancedans l'économie numérique. Pour rappel, le Forum des droits sur l'interneta estimé, dans sa recommandation du 6 février 2003, que ces critèresétaient inspirés du droit commun de la responsabilité civile :http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=498

(3) Sont visées: la connaissance effective du caractère illicite d'un contenuet la connaissance effective de faits et de circonstances faisant apparaîtrece caractère illicite. Il s'agit ici des critères de mise en œuvre dela responsabilité de l'hébergeur prévus par le projet de loi pour la confiancedans l'économie numérique. Pour rappel, le Forum des droits sur l'interneta estimé, dans sa recommandation du 6 février 2003, que ces critèresétaient inspirés du droit commun de la responsabilité civile.

(4) Cette recommandation ne doit pas aboutir, néanmoins, à découragerles éventuelles précautions proportionnées spontanément prisespar les exploitants de moteurs de recherche.

(5) Il est rappelé qu'une telle distance ne saurait prémunir le créateurd'hyperlien contre des poursuites en contrefaçon pour les liens établissciemment vers des contenus portant atteinte à un ou plusieurs droitsde propriété intellectuelle.

(6) L'absence d'obligation de vérification de l'évolution du site ne nuitpas à l'obligation de supprimer les liens établis vers des contenus dontle créateur d'hyperliens a eu connaissance du caractère illicite.

(7) Recommandation « Hyperliens : statut juridique » du Forum desdroits sur l'internet, 3 mars 2003, http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507

(8) Un prestataire d'annuaire membre de l'AFA a reçu de la part duComité officiel Geneviève et Xavier de Fontenay une demande de désindexationdu Comité Miss France supposé usurper la marque du premier.Le demandeur a fourni, à l'appui de sa demande, plusieurs jurisprudenceslui faisant droit. L'exploitant de l'annuaire a donc procédé à ladésindexation de ce site Comité Miss France. Or, lors des championnatsMiss monde suivants, la candidate choisie pour la France a étécelle du Comité Miss France et non celle du Comité officiel Genevièveet Xavier de Fontenay. L'exploitant de l'annuaire a appris à cette occasionque la bataille juridique concernant la marque datait de 1956 etn'était toujours pas tranchée définitivement.