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Date
Infractions de presse
13/04/2020
Le « mur des cons », un mur de la honte ?
Cour d'appel, Paris, (pôle 2, ch. 7), 19 décembre 2019, n° 19/01374 Françoise M. c/ Philippe S. et a.
Diffamation
01/10/2001
L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 juin 2001, Lethier c/ Rosenfeld & Veil
Secret professionnel
20/05/2020
Un policier délinquant pour avoir parlé à la presse
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 mars 2020, no 19-80.909, M. O.
Droit a l'image
01/12/2009
Fondement de l'action en réparation du préjudice résultant de la publication d'une photographie publiée sans autorisation, en dehors de tout événement d'actualité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Vasile X.c/Hachette Filipacchi
Droit de réponse audiovisuel:
01/01/2010
Avis de l'avocat général Marc Domingo
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 juin 2009, Bruno Gollnisch c/M. Tessier
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/2001
DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Cour de cassation, ch. crim., 22 mai 2001, Jean-Pierre Aubert
Propriété littéraire et artistique
24/01/2020
Propriété littéraire et artistique (Novembre 2018 – Novembre 2019)
Spécial Directive 2019/790
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2003
Un conseiller pour les relations avec le Parlement nommé par le Premier ministre n'est investi d'aucune prérogative de puissance publique
Cour de cassation, ch. crim., 14 janvier 2003, S. Coignard et autres
Liberté d'expression
13/12/2019
Liberté d’expression des avocats versus protection du droit à l’honneur des juges et de l’autorité judiciaire
Cour européenne des droits de l'homme, 8 octobre 2019, L.P. et Carvalho c/ Portugal
Racisme
01/07/2001
L'infraction de diffamation raciale est inexistante en l'absence d'allégation de faits précis imputés à un groupe religieux
Cour de cassation, 2e ch. civ., 26 avril 2001, AGRIF c/ Sté Éditions rotative et autres
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