Publicité
01/11/2010
Tribunal de grande instance, Créteil, 11e ch., 11 juin 2010, Ministère public et a. c/Société coopérative groupement d'achat des Centres Leclerc
Diffamation
01/10/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 4 juillet 2007, H. Le Bras c/E. Pierrat
Diffamation
01/09/2007
Cour de cassation, Ch. cim, 30 mai 2007, PO. X
Contestation des modalités de réalisation et de publication de sondages politiques
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 2002, Gay et autres c/ IPSOS et autres
Marque
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 janvier 2002, Ideo Clean c/ Éditions Réticulaires et Multimédia Press
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Concurrence
01/03/2012
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 31 janvier 2012, Sté Bottin Cartographes c/ Sté Google Inc et a.
Publicité
01/03/2012
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2012, anpaa c/ CIVB et a.
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.