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Licenciement d'un journaliste sans cause réelle et sérieuse
01/01/1999
LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. C, 18 juin 1998, M. Aymar du Chatenet c/ la SA TF1
01/01/1999
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES NOUVEAUX SERVICES DISTRIBUÉS SUR LES RÉSEAUX CÂBLÉS, EN FRANCE ET EN Allemagne
KOCH Philippe DEA droit de la communication Avocat à Berlin Associé du cabinet Herwig & Sexauer / Berlin
Présomption d'innocence
01/01/1999
Le demandeur doit prouver qu'il entre dans un des cas de l'alinéa 2 de l'article 9-1 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 novembre 1998, Akacha dit Quentin c/ Prisma Presse
Vie privée
01/01/1999
L'atteinte à la vie privée suppose un acte de publication
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 novembre 1998, Delon c/ Violet et Grasset Fasquelle
Publication de sondages d'opinion en période électorale (bis)
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE (bis)
Cour suprême du Canada, 29 mai 1998, Thomson Newspapers Company c/ Canada
Mise en ligne des formulaires administratifs
01/03/1999
Décret n° 99-68 du 2 février 1999
2 février 1999
Internet
01/03/1999
Mise en mémoire informatique de données sensibles
Tribunal de grande instance, Privas, 3 septembre 1997, F. G.
Liberté d'expression
01/03/1999
Délit d'entrave à la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Diffamation
01/03/1999
La notion de diffamation indirecte
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mai 1998, Bernstein c/ Esmenard, Montaldo et Éditions Albin Michel
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
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