Décret n° 99-68 du 2 février 1999

Le Premier ministre, Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, DÉCRÈTE : Art. 1er – Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'État sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site d'information administrative du public dénommé “Admifrance” ou par d'autres sites publics, accessibles sur le ...