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Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
01/10/2008
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : LES RESTRICTIONS À L'EXCEPTION DE RETRANSMISSION TÉLÉVISUELLE
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Nouvelles pierres à l'édifice jurisprudentiel du statut du journaliste pigiste
01/12/2009
NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 3 novembre 2009, SGJ-FO, SNJ, SNJ-CGT c/Syndicat de la Presse quotidienne nationale et autres
Diffamation
01/01/2010
Article diffamatoire en ce qu'il confère un incontestable crédit aux soupçons suscités par l'ouverture d'une enquête en cours
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 décembre 2009, Dray c/Joffrin
Loi hadopi: premières décisions sur la responsabilité allégée du directeur de la publication d'un site internet
01/12/2009
LOI HADOPI: PREMIÈRES DÉCISIONS SUR LA RESPONSABILITÉ ALLÉGÉE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SITE INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir
Nouvelles pierres à l'édifice jurisprudentiel du statut du journaliste pigiste
01/12/2009
NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE
Cour de cassation, Ch. soc., 29 septembre 2009, Mme X.c/Bayard Presse
L'intérêt général, fait justificatif primordial de la bonne foi du diffamateur
01/11/2009
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL, FAIT JUSTIFICATIF PRIMORDIAL DE LA BONNE FOI DU DIFFAMATEUR
Cour de cassation, ch. crim., 12 mai 2009, C. Grimaldi, G. Perrault, Le Figaro c/J. Cazals
01/12/2009
Droit de la communication: les réformes en marche Compte rendu du 13e Forum Légipresse - Auditorium de la Maison du Barreau de Paris - jeudi 8 octobre 2009
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Statut professionnel
01/02/2010
Contrôle du renversement de la présomption de salariat instituée au bénéfice de l'artiste de spectacle
Cour de cassation, Ch. soc., 14 octobre 2009, Carel c/Société FBO
Publicité
01/02/2010
Les règles spécifiques du contrat de commande pour la publicité ne concernent pas les rapports entre producteur et agence de publicité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 décembre 2009, SARL Actitudes c/SA Kéolis Lyon
Le droit exclusif des artistes interprètes à l'épreuve du téléchargement
01/04/2010
LE DROIT EXCLUSIF DES ARTISTES INTERPRÈTES À L'ÉPREUVE DU TÉLÉCHARGEMENT
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac Direct et a.
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