Diffamation
01/06/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 8, ch. Vac., 21 avril 2012, M. Le Pen c/ Eva Joly
Injure
01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
Responsabilité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 9 mai 2012, Dailymotion c/ Sarl 120 Films et La chauve-souris
Liberté d'expression
01/07/2012
Tribunal administratif, Marseille, réf., 12 juin 2012, Le Nouvel Observateur du Monde
Publicité
01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 janvier 2012, cnct c/ Dannemann Cigarrenfabrick et Altadis Distribution
Responsabilité
01/06/2012
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Christian Dior Couture et a. (3 arrêts dans le même sens)
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
01/12/2013
L'ensemble des modifications introduites par les lois du 15 novembre 2013 dans la loi du 30 septembre 1986 sont consultables sur : www.legipresse.com/documents/Loi15nov2013_Audiovisuel.pdf
REGOURD Serge Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse Directeur de l'Institut du Droit de la Communication
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, Mathieu B. c/ Y. Morvan et a. (décision définitive)