01/12/2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
01/12/2000
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Internet
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 novembre 1999, Agnès B c/ Auto Compagny
Prescription
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Bardin et Renom de la Baume c/ Tranchant
Procédure
01/12/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 novembre 2000, Carcassonne c/ Coignard et Wickham
Diffamation
01/01/2001
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, Artige, Battut et autres c/ Dugat-Bony et Melet
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM