Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Secret professionnel
01/04/2012
Cour de cassation, ch. crim., 6 mars 2012, M. Ressiot
Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 décembre 1999, Société des éditions Plon
Procédure
01/12/2003
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 16 octobre 2003, T. Tursz c/ N. Delepine
Vie privée
20/12/2021
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 9 août 2021, Mme L. et a. c/ Pascal H. et Éditions Robert Laffont
I la cnil, référentiel de la régulation des données personnelles
01/03/2009
HUET Jérôme Professeur émérite à l'Université de Paris II - Panthéon-Assas
Secret médical et protection de la vie privée
01/11/1997
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
01/01/1996
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Secret professionnel et droit à l'information
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Ministère public c/ Petitgas et autres
Iii la cnil, régulateur démuni d'une régulation sectorielle
01/03/2009
'KERBOURC''H' Jean-Yves Professeur à l'Université de Haute-Alsace