Droit d'auteur
01/09/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 mars 2005, FIFA c/SNC Hachette Filipacchi Associés - HFA
Communication numérique
26/06/2019
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 11 avril 2019, SA H.
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Association Greenpeace France c/ Société Esso
01/04/1999
LEHMAN Hervé Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Saint Sernin Lehman
Publicité et promotion hors l'union europeenne
01/04/1999
F. ADOR Thierry avocat aux barreaux de Genève et New York Associé, Etude Perréard de Boccard Kohler, Ador & Associés
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Association Greenpeace France
Droit des marques et nouvelles technologies
01/07/1997
BARBRY Éric Avocat à la Cour Directeur du département internet Alain Bensoussan-Avocats
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Publicité
01/11/2007
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 24 septembre 2007, CNCT c/Société nationale de télévision France 2, Société nationale de télévision France 3 et M. Tessier
Régie on line
01/03/1997
DEPREZ Pierre Avocat associé au Barreau de Paris Cabinet Deprez, Guignot & Associés