Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Négationnisme
01/02/2010
Cour de cassation, ch. crim., 23 juin 2009, B. Gollnisch c/MRAP
Question prioritaire de constitutionnalité
01/06/2010
Cour de cassation, QPC, 7 mai 2010, Société Les Éditions des Tuileries c/ FNDIRP et a.
Cassation d'une condamnation pour contestation de crimes contre l'humanité
01/02/2010
Cour de cassation, ch. crim., 23 juin 2009, Bruno Gollnisch c/MRAP
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
Responsabilité
01/06/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 février 2008, Ministère public c/Le Pen, Wacquez et Bourbon
Ii la cnil, régulateur des données personnelles parmi tant d'autres
01/03/2009
POULLET Yves Professeur ordinaire Facultés de droit de Namur et de Liège. Directeur du CRID FUNDP http://www.crid.be
yves.poullet@fundp.ac.be
La protection des données personnelles, nouveau territoire de la protection de la vie privée exploitation économique des données personnelles et protection de la vie privée
01/09/2009
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
Lutte contre le piratage et utilisation des données personnelles : à la recherche d'un point d'équilibre entre la protection de la vie privée et le droit de propriété
01/09/2009
'D''ARCY' Nicolas AFA (Association des fournisseurs d'accès et de services Internet)
Rapport de synthèse
01/09/2009
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)