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La protection des données personnelles, nouveau territoire de la protection de la vie privée exploitation économique des données personnelles et protection de la vie privée
L'évaluation des personnes est une finalité ancienne du traitement des données personnelles, notamment par voie automatique, qui a toujours retenu l'attention de la CNIL. Cette évaluation peut prendre des formes différentes (pas seulement la notation), objectives et subjectives, quantitatives et qualitatives. Le sujet intéresse de nombreuses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 Informatique, fichiers et libertés, modifiée en 2004, et d'autres domaines du droit (droit civil et droit ...
Jean FRAYSSINET
Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
1er septembre 2009 - Légicom N°43
2548 mots
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(2) CNIL, Rapport d'ensemble sur les listes noires,Documentation française, novembre 2003, 65.
(3) CNIL, 12 juin 2008.
(4) Exemples: liste noire des notaires: ligue européennede défense des victimes des notaires de2500 noms. Dénonciation de la CNIL et condamnationpar le tribunal correctionnel de Bourges le5 juillet 2006; site publiant un annuaire descyclistes dopés, février 2005
(5) Tribunal de grande instance de Nanterre, 5 septembre2008: caractère illicite du système d'évaluationdu personnel mis en place par la société depresse et d'édition Wolters Kluwer, les critèresd'évaluation étant jugés trop généraux, abstraits,flous et subjectifs.
(6) Pour une analyse détaillée, voir Jean Frayssinet«Note2be.com: la notation ou pas des enseignants,telle est la question», in RLDI, mai 2008,n° 38, pp. 30-36.
(7) L. Caron «Note2be.com: les juges régulent leweb contributif» Légipresse n° 254-III, p. 156.