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Le point sur les règles de notification de contenus illicites
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Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
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uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
Droit de réponse
01/12/2002
Impossibilité pour un avocat de demander la publication d'un droit de réponse sans mandat spécial de ses clients
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Sow et Dione c/ Société Malesherbes Publications
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01/06/1999
Responsabilité du directeur de la publication en cas d'atteinte aux droits de la personnalité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 janvier 1999, M. Munz c/ A. Ganz et Prisma Presse
Droit de réponse
18/11/2024
Refus de publication d’un droit de réponse formulé par le représentant légal d’une personne morale faute de pouvoir vérifier les pouvoirs de ce dernier
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 22 octobre 2024, Association Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c/ Monsieur V.
Responsabilité du directeur de publication d'une radio
01/10/1999
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE PUBLICATION D'UNE RADIO
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 1999, M. Boyon et autres
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 octobre 2008, M. Robert c/A. Gaudino et Albin Michel
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