Présomption d'innocence
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 novembre 1997, J. Langevin et autres c/ Éditions Stock
Code de la propriété intellectuelle sociétés de gestion collective des droits d'auteur
01/12/1998
18 novembre 1998
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
01/01/1999
Cour de cassation, Ch. civile, 16 juillet 1998, SA Ariès et Annahold BV c/ SA Paravision International et M. Philippe Meyer
Liberté d'expression
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Droits d'auteur sur un dictionnaire
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, Veuve Robert c/ Société Dictionnaires Le Robert
Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
01/09/2005
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
01/10/2005
LEDANNOIS Christophe Directeur adjoint de l'audiovisuel SACD
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie