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Droit à l'image des biens
01/07/2000
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Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
01/03/2012
DE MONTALIVET Pierre Professeur agrégé de droit public à l'Université de Bretagne-Sud (Vannes)
Directeur de l'Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations (IREA)
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01/01/2009
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Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, affaires jointes C-403/08 et C-429/08 Football Association Premier League Ltd. et a.c/ QC Leisure et a.
Droit d'auteur
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