Citations d'oeuvres graphiques et plastiques: les juges du fond résistent, le législateur aussi!
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Injure
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 décembre 2006, J. Courbet c/ G. Carlier
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01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 29 janvier 2007, Ministère public et a.c/ M. Bourdoiseau et a.
Droit a l'image
01/04/2007
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 14 mars 2007, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ J.-P. Belmondo
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01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 23 février 2007, L'interprofession des vins du Val de Loire et a.c/ L'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et a.
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
01/05/2007
Valat Jean-Paul Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
Présomption d'innocence
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civile, 1er mars 2007, M. Duboisc c/ SARL LLM Presse
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.