Atteinte à la vie privée d'un défunt
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Mitterrand et autres c/ Thérond et Cogédipresse
Responsabilité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 23 mai 2012, Sté Fotolia Llc c/ F. Boussard et a.(3 arrêts)
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
01/10/2012
DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Nanterre, Jugement de référé, 18 septembre 2012, Catherine Elisabeth Middleton et a. c/ Sas Mondadori Magazine France et a.
Liberté d'expression
06/05/2021
Tribunal judiciaire, Nanterre, 14e ch. correct., 4 mai 2021, Procureur de la République c/ M. Le Pen et G. Collard
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 2 juin 2004, M. Ben Salah c/ L. Delahaye, Agence Magnum et autres
Photojournalisme et droit
10/01/2019
Le Cam Stéphanie Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2 − Directrice de l'Institut des Sciences sociales du Travail de l'Ouest
Communication numérique
05/01/2023
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 8 décembre 2022, T.U. et R.E. c/ Google
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
Droit d'auteur
10/12/2020
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 22 septembre 2020, SA La Voix du Nord c/ M. S.