ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UN DÉFUNT

On l'attendait, il est arrivé, le jugement relatif à l'illicéité des photos de François Mitterrand sur son lit de mort ! La condamnation de M. Roger Thérond, en tant que directeur de Paris-Match, ne constitue pas une surprise. L'affaire se jugeait sur le terrain pénal de l'article 226-6 CP qui prohibe les photographies prises dans un lieu privé. C'est moins le droit à l'image que l'intimité de la vie privée qui est la valeur protégée, même si ces deux droits de la personnalité se ...