Base de données
01/04/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mars 2009, Société Precom c/Société Direct annonces
Droit à l'image
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 26 janvier 2009, Consorts Helly- Peschier-Ollier c/Agent judiciaire du Trésor et Sté Corbis Sygma
Les misérables droits moraux de victor hugo
01/03/2009
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 19 décembre 2008, SGDL et P. Hugo c/Les Éditions Plon et F. Cérésa
Responsabilité
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir ? c/ Amazon.com et a.
Journaliste assimilé: le collaborateur direct de la rédaction
01/04/2009
Cour d'appel, Paris, 21e ch. C, 29 janvier 2009, C. Marchal c/France 3
Messageries de presse: condamnation pour abus de position dominante
01/04/2009
Conseil de la concurrence, 27 janvier 2009, Messageries Lyonnaises de Presse c/Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne Décision n° 09-D-04
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, Association générations mémoire des harkis et autres c/Georges Frêche
Responsabilité
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, SARL Temps noir et a.c/Youtube, Dailymotion, Google INC
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)