Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne

La création du statut de l'éditeur de presse en ligne est issue de l'article 27 de la loi HADOPI du 12 juin 2009. Si quelques critères requis pour accéder à ce statut se dégagent de la définition du service de presse en ligne donnée par le texte, la loi renvoie à des décrets, en cours d'élaboration, le soin de les préciser. L'éditeur de presse en ligne pourra prétendre aux bénéfices des avantages fiscaux accordés à la presse écrite (régime des provisions pour investissements et exonération de la taxe professionnelle). La loi nouvelle a également instauré un régime de responsabilité atténuée de l'éditeur de presse en ligne pour les messages publiés dans un espace de participation personnelle faisant appel à la contribution des internautes s'il n'a pas effectivement pris connaissance, avant sa mise en ligne, du contenu du message incriminé ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. Par ailleurs, la création, par décret, d'un nouveau fonds d'aide aux services en ligne est en cours.
L'installation du Fonds services en ligne et la mise en place de première commission d'orientation du nouveau fonds d'aide aux services en ligne (SEL) sont prévues pour la rentrée.