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5959 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Vie privée
01/01/1999
Réparation due pour intrusions dans la vie privée et familiale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 juillet 1998, S. Mourousi c/ Société Hachette Filipacchi
Marque
01/11/2002
Possibilité de détourner le logo d'une célèbre marque dans le cadre du droit à la critique et à la caricature
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Association Greenpeace France
Publicité
05/02/2020
La bière, les bâches et la Monnaie
Cour d'appel, (pôle 2 - ch. 2), 14 novembre 2019, n° 17/18804 ANPAA c/ Sociétés Heineken et Athem
Publicité
01/04/2009
L'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans la presse écrite ne contrevient pas à l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France Dans le même sens: CEDH (5e sect.) 5 mars 2009 Hachette Filipacchi Presse et Dupuy c/France
Procédure
01/06/2009
La délivrance tardive d'une assignation constitue une atteinte au principe de la contradiction
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 29 octobre 2008, Société Myspace INC c/J-Y. Lambert et SARL Lambert anonyme
Droit à l'image
01/01/1999
Troubles manifestes justifiant l'intervention du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 21 janvier 1998, SEPA Presse c/ Souza Vieira de Oliveira et Société Paris Saint-Germain
Référé
01/11/1998
Interdictions à l'encontre d'une biographie non autorisée d'un chanteur qui fait non
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 mai 1998, M. Polnareff c/ Société Eclipse Éditions
Racisme
01/10/2009
Recevabilité de l'action d'associations parties civiles étrangères
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 septembre 2009, Association Alhak-enakal et autres c/Société AREVA d'Arbonneau
Marque
01/11/2009
Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne pour contrefaçon de marques
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2009, Société Unibet International LTD c/Fédération Française de Tennis
Droits voisins
01/09/2009
Droits voisins, contrefaçon et loi applicable
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, N. Clive Chin dit « Clive Chin » c/SARL Pias France et société Sanctuary records group
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