Internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Multimania Production c/ Lynda Lacoste
Internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 mai 2000, Union des étudiants juifs de France c/ Multimania Production
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Publicité télévisée pour les sites internet incompétence du csa
01/09/2000
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres c/ le CSA
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord.réf., 22 mai 2000, Union des étudiants juifs de France et LICRA c/ Yahoo Inc.et Yahoo France
uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Diffamation
01/07/2000
Cour de cassation, 2e ch. civile, 4 mai 2000, M. Degouey
01/07/2000
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/06/2000
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine