Droits voisins
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633
Droit à l'image et illustration d'événements historiques
01/03/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. sect. A, 7 décembre 2000, Caroline de Bendern c/ Agence de presse Gamma
Droit de propriété
01/06/1999
Cour de cassation, Civ. 1re, 10 mars 1999, A. Gondrée c/ Société Éditions Dubray
Droit a l'image
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, C. Dechavanne c/ SCPE
Vie privée
01/12/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 septembre 2005, J. Debout et C. Debout, dite C. Goya c/ SNC Prisma Presse
La reproduction d'une photographie sortie de son contexte porte atteinte aux droits à l'image des personnes représentées
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 septembre 2001, Marillier et de Leffe c/ Le Nouvel observateur du monde
Limites du droit à l'information : atteinte à la vie privée et au droit à l'image
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 octobre 1999, B. Bonnet c/ Hachette Filipacchi
Droit à l'image
01/06/2001
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Gondrée c/ Union professionnelle de la carte postale et syndicat national de l'édition
Atteinte à l'image et à la vie privée du couple princier britannique
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Nanterre, Jugement de référé, 18 septembre 2012, Catherine Elisabeth Middleton et a.c/ Sas Mondadori Magazine France et a.
Droit à l'image
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filipacchi Associés