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Pertinence 
Date
Secret de l'instruction
01/10/2000
Recel de photographies d'un dossier d'instruction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Vie privée
01/10/2000
Conditions de l'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 18 avril 2000, E. G., épouse Depardieu c/ Sté Hachette Filipacchi
Vie privée
01/10/2000
Conditions et modalités de la réparation d'une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 4 juillet 2000, I. Hamburger c/ Sté Edi 7 Hachette Filipacchi Presse
Diffamation
01/10/2000
Responsabilité du directeur de la publication d'une société de télévision
Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2000, X. Gouyou- Beauchamps
Diffamation
01/10/2000
Bonne foi de l'éditorialiste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Société Capa c/ Blondeau, Val et Éditions
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Responsabilité civile
01/10/2000
Absence de faute dans le commentaire d'une décision de justice excluant l'engagement de la responsabilité
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
Procédure
01/10/2000
Témoin mis en examen entendu sans prestation de serment
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mai 2000, Sainz c/ Colombani, Broussard, Lecur et Le Monde
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Création du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
01/11/2000
Arrêté du 10 juillet 2000
19 septembre 2000, JO 19.09.00
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