Arrêté du 10 juillet 2000

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 82-394 du 30 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les ...