Droit d'auteur et propriété industrielle
01/04/2001
EDELMAN Bernard Avocat à la Cour, Docteur en droit
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Référé
01/12/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Droit de réponse
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 21 septembre 2000, Jelloul c/ July et SARL Libération
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Ajaccio, 26 mai 2000, A. Orsoni c/ A. Laville et autres J. Grandemage c/ A. Laville et autres J. Campana c/ A. Laville et autres
Diffamation
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/ B. Ginisty
Diffamation
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, H. Azzouzi Billiard et J. Le Beschu c/ G. Ghosn et Sté Presse Alliance