Compétence territoriale de la juridiction saisie d'un refus d'insertion de droit de réponse

Outre la juridiction territorialement compétente en raison du lieu du domicile du défendeur, l'article 46 du nouveau code de procédure civile permet, en matière délictuelle, la saisine de la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Le fait dommageable consécutif à un refus d'insertion de droit de réponse trouve son expression dans la décision de refus prise par le directeur de la publication, c'est-à-dire au siège de ...