Secret des sources des journalistes
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Vincent Cassel c/ Prisma Presse
Statut professionnel
01/04/1998
Cour d'appel, Paris, 22e ch. A, 21 mai 1997, Beran c/ UNI Éditions
Journaliste
01/04/1998
Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, A. Rousselle
Droit d'auteur
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ord. réf., 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia
Droit d'auteur
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ord. réf., 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia
Droit d'auteur
01/03/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 8 juillet 1997, D. Ferrand et autres c/ Société Agir et autres
Secret de l'instruction
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Présomption d'innocence
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Journaliste
01/04/1998
Conseil d'Etat, 21 janvier 1998, J. Bouzerand
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ordonnance de référé commercial, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia