Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Présomption d'innocence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
Injure
10/05/2019
Cour de cassation, (ch. crim.),, 8 janvier 2019, M. Eolas (pseudonyme) et Association Institut pour la justice
Diffamation
01/04/2012
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2012, Yves X.
Peu importe ce que dit la loi : l'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité
01/03/2013
Cour de cassation, ch. crim., 5 février 2013, Mme Huygues-Despointes
Limites au droit à l'image
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 1996, Ilich Ramirez Sanchez c/ Éditions du Seuil et B. Violet
2. une déclinaison de la bonne foi selon les genres d'expression
01/03/2013
TERRÉ François Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas, Membre de l'Institut de France
Statut professionnel
01/07/2013
Conseil des Prud'hommes, Rennes, Sect. Industrie, 26 février 2013, V. Michel c/ Sas Panoramic
01/04/2002
WATRIN Florence Avocat au Barreau de Paris
Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007