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Date
Artiste-interprète
01/11/2003
Les règles gouvernant la rémunération de l'artiste-interprète d'uvre audiovisuelle ne sont pas d'ordre public
Cour d'appel, Pau, Ch. soc., 15 septembre 2003, Sandrine Thouron c/ Société MSM SA
Droit d'auteur
01/11/2003
Octroi d'un tarif préférentiel pour la redevance des droits d'auteur soumis à l'adhésion à un syndicat professionnel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisir c/ SACEM
Droit d'auteur
01/11/2003
Caractère protégeable ou non de photographies
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 septembre 2003, Jérôme Bonnefoy c/ Édition Bauer
Droit d'auteur
01/11/2003
Le floutage du détail d'une photographie dans un but de santé publique ne constitue pas une atteinte aux droits des photographes sur leurs uvres
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Ponson et Société de Conception de France
Droit d'auteur
01/11/2003
Critères de protection de photographies par le droit d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Arnaud Van Schevensteen, Didier Vandenbosch c/ Daniel Perrin et SA Ocei
Les aspects juridiques des uvres multimédias : nouvelle commission spécialisée au cspla
01/12/2004
Lettre de mission de Jean-Ludovic Silicani, Président du CSPLA à Valérie-Laure Benabou, Professeur des Universités et Jean Martin, Avocat à la Cour
Distribution des uvres sur internet : nouvelle commission spécialisée au cspla
01/12/2004
Lettre de mission de Jean-Ludovic Silicani, Président du CSPLA à Pierre Sirinelli, Professeur des universités
29 octobre 2004
Audiovisuel
01/03/2009
Actualisation de l'étude sur la circulation des uvres
Droit d'auteur
01/05/2010
Contestation sérieuse en référé sur le point de savoir si des photographies sont couvertes par l'exception d'information
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 19 mars 2010, Le Point, H. Gattegno et a. c/ F.- M. Banier
Audiovisuel
01/06/2008
Annulation de la convention d'une chaîne de la TNT faute d'avoir tenu compte des règles de programmation dans la définition des heures de grande écoute
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 5 mars 2008, Virgin 17
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