Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
01/06/2008
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Marques
11/12/2023
Basire Yann Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
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01/08/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 20 février 2014, Anpaa c/ Sas Entreprise Heineken et a.
01/05/2011
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
01/12/2007
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
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06/04/2023
Tribunal judiciaire, Paris, (réf.), 5 janvier 2023, ANPAA c/ Meta Platforms Ireland Limited
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
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01/05/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ A.-M. Couderc et HFA