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Date
Le corps mort comme objet d'exposition
01/11/2010
Le corps mort comme objet d'exposition
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 septembre 2010, Encore Events c/ Association « Ensemble contre la peine de mort » et a.
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
TÉMOIGNAGE D'INTÉRÊT HISTORIQUE ET APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
Vie privée
01/01/2014
Condamnation d'un magazine pour avoir publié des photographies représentant des détenus dans un établissement pénitentiaire sans leur autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 2013, M. Khelifati c/ G. Ponson et a.
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Diffamation
01/09/2003
Incompétence de la juridiction de droit commun pour connaître des délits de presse commis par un membre du gouvernement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 19 décembre 2002, J.-M. Le Pen c/ J. Lang
Haine en ligne
17/02/2021
Haine en ligne, délits de presse : le projet de loi "séparatisme" adopté par l’Assemblée nationale
Diffamation
25/02/2021
Bonne foi accordée à l’auteur du livre « Les Nouvelles du Front » mettant en cause l’équipe dirigeante de la ville d’Hénin-Beaumont
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 6 novembre 2020, Steeve B. et a. c/ Marine T.
Condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée
01/11/1998
CONDAMNATION PÉNALE POUR ATTEINTE À L'INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
La prescription de l'action civile doit être relevée d'office par le juge
01/10/1998
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE DOIT ÊTRE RELEVÉE D'OFFICE PAR LE JUGE
Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 juin 1998, Mme Rebous
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