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Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Le vidéogramme ou le jouet de la fatalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
Abus de la liberté d'expression : contrefaçon de marque ou délit de presse ?
01/12/2004
ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : CONTREFAÇON DE MARQUE OU DÉLIT DE PRESSE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Greenpeace France et autres
Aides de l'état à la presse
01/12/2004
Refus d'accorder un certificat d'inscription à la CPPAP à une publication incitant à la consommation de cannabis
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004, FJM Communication
Présomption d'innocence
01/10/2004
Un titre accrocheur suppose, pour en comprendre la signification, que le lecteur se réfère au contenu même de l'article
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, D. Erulin c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
Prescription
01/10/2004
Le passage de la consultation gratuite en ligne à la consultation payante ne fait pas courir un nouveau délai de prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
Prescription
01/10/2004
S'agissant d'écrits, la vente peut constituer à elle seule l'acte de publication à compter duquel court le délai de prescription de l'action publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mars 2004, T. Dreschmann, Sté Moulinsart, Fondation Hergé, LICRA et autres c/ C. David et M. Van Besien
Diffamation
01/10/2004
Irrecevabilité d'une action contre les auteurs d'un article de presse diffamatoire fondée sur l'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2004
Rappel de la possibilité offerte aux héritiers d'une personne décédée dont la mémoire a été attaquée d'exercer, en vertu de l'alinéa 2 de l'art. 34 de la loi de 1881, un droit de réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 septembre 2004, M. Gary c/ Magazine-Expansion, SA Figaro et autres
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