Citations d'oeuvres graphiques et plastiques: les juges du fond résistent, le législateur aussi!
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Injure religieuse
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
Vie privée
01/06/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2007, Mme X.c/Sté de conception presse et d'édition
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
01/09/2006
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
La loi du 29 juillet 1881 doit-elle s'appliquer dans toute sa rigueur au blogueur bénévole?
01/07/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 mars 2006, Commune de Puteaux c/ M. Grebert
Diffamation
01/10/2005
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 26 mai 2005, Association France Israël AFI, Association Avocats Sans Frontières AASF C/ Mme D. Sallenave et autres
Diffamation
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 juin 2005, Association Le Club de L'Horloge c/C. Lanzmann et E. Roudinesco
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres