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Pertinence 
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01/04/2006
Docu-fiction, vie privée, droit à l'image et droit à l'oubli
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 février 2006, M. Bolle c/ France télévision interactive, Arte France, France 3 et autres
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Statut professionnel
01/05/2006
Mesures en faveur des intermittents du spectacle dans le cadre du fonds « de professionnalisation et de solidarité»
Artiste-interprète
01/05/2006
La participation à un film documentaire, même en cas de scènes fictionnelles, exclut la notion d'interprétation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2006, M. Lopez c/ M. Philibert, M. Hersant, SARL Maïa Films et autres
Nom de domaine : la cour de cassation affirme l'application du principe de spécialité
01/05/2006
NOM DE DOMAINE : LA COUR DE CASSATION AFFIRME L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Soficar c/ Le Tourisme moderne
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
L'articulation entre la liberté de l'image et le respect de la vie privée
01/05/2006
L'ARTICULATION ENTRE LA LIBERTÉ DE L'IMAGE ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 février 2006, Société Nationale de télévision France 2 c/ M. X
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée À propos de la vénéneuse décision de la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive*
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Droit d'auteur
01/05/2006
Rejet de la demande d'un héros de documentaire de se voir reconnaître la qualité de coauteur du film
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2006, M. Lopez c/ M. Philibert, M. Hersant, SARL Maïa Films et autres
Droit a l'image
01/05/2006
Consentement tacite à la diffusion de son image par tous supports commerciaux et publicitaires
Cour d'appel, Paris, 4e ch., 29 mars 2006, M. Lopez c/ M. Philibert, M. Hersant, SARL Maïa Films et autres
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