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4864 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Liberté d'expression
01/01/2007
Utilisation des symptômes d'une maladie pour un sketch humoristique
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re civ., 2 novembre 2006, Rémi Saissy et a.c/ SA Canal + et a.
Droits d'auteur
01/01/2007
Toute modification, quelle qu'en soit l'importance, apportée à une oeuvre de l'esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, Didier Barbelivien et Gilbert Montagné
Droits d'auteur
01/01/2007
La diffusion de programmes de télévision dans une chambre d'hôtel constitue une communication au public
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 7 décembre 2006, affaire C-306/05 Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c/ Rafael Hoteles SA
Droits d'auteur
01/01/2007
Exploitation de chansons sous forme de compilation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 novembre 2006, SARL Jacky Boy Music c/ Henri Salvador
Droits d'auteur
01/01/2007
Effets de la résiliation judiciaire d'un contrat d'enregistrement exclusif
Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 décembre 2006, J.-P. Smet dit Johnny Hallyday c/ Universal Music
Publicité
01/12/2006
Publicité en faveur du tabac : absence d'élément matériel de l'infraction
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 31 janvier 2006, Association des droits des non fumeurs c/ Ph. Amaury et Le Parisien libéré (décision définitive)
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Droit de réponse en ligne et respect des droits des tiers
01/11/2006
DROIT DE RÉPONSE EN LIGNE ET RESPECT DES DROITS DES TIERS
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 juillet 2006, Le Parisien Libéré et autre c/ Association départementale Elysée
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Chouchou et Loulou à la Cour
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
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