Injure
01/12/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 mars 1997, Front national c/ Saint-Afrique, Verret et la SA des Éditions du Jeudi
Procédure
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, Cl. Fisteberg c/ Société Edi 7
Droit de réponse
01/12/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 27 mars 1997, Le Gallou c/ Colombani et Le Monde
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 28 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Diffamation
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 mars 1998, G. Boudarel c/ Ch. Grimaldi
Diffamation
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 7e ch., 12 mars 1998, J.-M. Le Pen c/ M.-P. de la Gontrie
Procédure
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 1998, M. Le Chevallier c/ G. Blondeau
Procédure
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J-M. Colombani et R-P. Paringaux
Injure
01/04/1999
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 février 1999, Izard c/ Gascon et Sociétés Eco et Communication