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Pertinence 
Date
Publicité
01/12/2006
Publicité en faveur du tabac : absence d'élément matériel de l'infraction
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 31 janvier 2006, Association des droits des non fumeurs c/ Ph. Amaury et Le Parisien libéré (décision définitive)
Précisions sur les obligations de l'éditeur d'oeuvres musicales d'illustration
01/12/2006
Même un contrat d'édition peut faire la loi des parties
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Stés Kapagama et Kosimus
Présomption d'innocence
01/12/2006
Ouvrage à paraître sur une affaire en cours, antérieurement interdit à l'étranger
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 septembre 2006, Cécile Brossard c/ SARL Éditions Privé et autres
Marque
01/12/2006
Parodie de marque, santé publique et liberté d'expression
Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 octobre 2006, CNMRT c/ JT International GMBH et autre
Droit d'auteur
01/12/2006
Violation d'un protocole d'accord entre un artiste-interprète et un producteur phonographique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect, 4 octobre 2006, Elie Boniche et autre c/ Michel Levy
Droit d'auteur
01/12/2006
Atteinte aux droits d'auteur d'un réalisateur d'un film mal qualifié dans le générique
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 septembre 2006, M. Pingeot, J. P Elkabbach et a.c/ C. Sosnowski et a.
Droit de réponse
01/11/2006
Respect des droits des tiers et droit de réponse en ligne
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 12 juillet 2006, SNC Le Parisien Libéré et autres c/ L'association départementale Elysée
Droit a l'image
01/11/2006
Le service Google News viole les dispositions belges relatives aux droits d'auteur
Tribunal de première instance (Belgique), Bruxelles, Ord. réf., 5 septembre 2006, Copiepresse c/ Google INC
Rupture du contrat de travail du journaliste en raison de faits reprochés à l'employeur : licenciement ou démission ?
01/10/2006
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU JOURNALISTE EN RAISON DE FAITS REPROCHÉS À L'EMPLOYEUR : LICENCIEMENT OU DÉMISSION ?
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, Nathalie Boisseau c/ Cosme Rogeau et Daniel Valdman
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