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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère protégeable de traductions d'archives publiques
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 février 2002, La société nouvelle des éditions Ramsay c/ D. Rolland
Droit d'auteur
01/06/2002
Rejet de l'exception de parodie dans le cadre de l'exploitation de photographies issues de la base de données d'une agence de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 février 2002, AFP c/ Callo et SARL Magnitude
Droit d'auteur
01/06/2002
Compétence du juge pénal français
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 février 2002, MRAP et Amicale des déportés d'Auschwitz c/ T. Koogle et Yahoo Inc
Droit d'auteur
01/06/2002
Modalités de promotion d'une série télévisée constituant la suite d'une uvre cinématographique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Flach Film c/ Société Dune
Protection de l'image des biens et droit de propriété
01/05/2002
PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des Dômes et autres c/ Sté Casino et autres
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
LA DIFFUSION D'UN DUO VIRTUEL À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Droit d'auteur
01/05/2002
Obligation de mentionner le nom de l'architecte de l'uvre représentée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 septembre 2001, Gea c/ Hachette Filipacchi & Associés et Feldman
Droit à l'image
01/05/2002
Conditions de recevabilité de l'action d'un mineur
Tribunal de grande instance, Toulouse, Ord. réf., 8 mars 2002, Porcherot c/ Hachette Filipacchi
Marque
01/05/2002
Condamnation d'un code minitel reprenant illicitement une marque notoire
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 janvier 2002, Choukroun c/ Sté Edimat
Droit d'auteur
01/05/2002
Caractère original du titre d'une revue
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 janvier 2002, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créa
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21/05/2015
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