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Pertinence 
Date
Publications interdites
01/12/2007
Conformité de l'article 38 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la Convention européenne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 octobre 2007, Société Groupe Canal+ c/M.C. Chenut et M.F. Lhomme
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
LICÉITÉ DE LA SOURCE ET COPIE PRIVÉE: LE DOUTE PERSISTE
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
Directive services de médias audiovisuels
01/01/2008
Directive 89/552/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (modifiée et complétée par les directives 97/36/CE du 30 juin 1997 et 2007/65/CEE du 11 décembre 2007)
3 octobre 1989
Responsabilité
01/12/2007
Condamnation d'un site de partage vidéo, qualifié d'hébergeur, pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 octobre 2007, SARL Zadig Production et autres c/Société Google INC et l'AFA
Responsabilité
01/12/2007
Exonération de la responsabilité d'une célèbre encyclopédie collaborative assignée en référé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme D; M.P.T et M.F.D c/Wikimedia foundation INC.
Le roman de non-fiction sanctionné par le droit de la presse
01/12/2007
LE ROMAN DE NON-FICTION SANCTIONNÉ PAR LE DROIT DE LA PRESSE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 septembre 2007, Époux Villemin c/Philippe Besson et a.
Vie privée
01/12/2007
La reprise de faits spontanément révélés mais dont le support et le contexte sont modifiés est fautive
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 11 octobre 2007, C. Chazal c/SNC Éditions Bauer (décision définitive)
Vie privée
01/12/2007
Une entreprise éditrice ne saurait substituer une condamnation à publication judiciaire par des excuses et un démenti
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Prisma Presse
Vers la reconnaissance de la citation d'oeuvres graphiques et plastiques?
01/12/2007
VERS LA RECONNAISSANCE DE LA CITATION D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES?
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, SCPE c/SA 1633
La fondation wikimedia est-elle responsable des contenus de l'encyclopédie wikipedia?
01/12/2007
LA FONDATION WIKIMEDIA EST-ELLE RESPONSABLE DES CONTENUS DE L'ENCYCLOPÉDIE WIKIPEDIA?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
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