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4791 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Marque
01/11/2006
Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité
Cour de cassation, Ch. com., 25 avril 2006, Mme Crystele Y c/ Pendragon Records SL et autre
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Droit d'auteur
01/12/2006
Violation d'un protocole d'accord entre un artiste-interprète et un producteur phonographique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect, 4 octobre 2006, Elie Boniche et autre c/ Michel Levy
Droit d'auteur
01/12/2006
Atteinte aux droits d'auteur d'un réalisateur d'un film mal qualifié dans le générique
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 septembre 2006, M. Pingeot, J. P Elkabbach et a.c/ C. Sosnowski et a.
Internet
01/12/2006
Liens commerciaux, contrefaçon de marques et responsabilité civile
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 octobre 2006, SA Citadines c/ Sté Google INC et autre
01/12/2006
Le podcasting : un nouveau trublion technique chez les juristes
LORRAIN Anne-Catherine Doctorante en Droit de la propriété intellectuelle, CERDI (Centre d'Études et de Recherches en Droit de l'Immatériel), Paris XI
Droit de réponse en ligne et respect des droits des tiers
01/11/2006
DROIT DE RÉPONSE EN LIGNE ET RESPECT DES DROITS DES TIERS
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 juillet 2006, Le Parisien Libéré et autre c/ Association départementale Elysée
Prime d'ancienneté d'un journaliste
01/11/2006
PRIME D'ANCIENNETÉ D'UN JOURNALISTE
Cour de cassation, Ch. sociale, 11 juillet 2006, Sté Editions Larivière c/ X. de Nauw
Liberté d'expression
01/01/2007
Utilisation des symptômes d'une maladie pour un sketch humoristique
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re civ., 2 novembre 2006, Rémi Saissy et a.c/ SA Canal + et a.
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
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