Indépendance entre contenu rédactionnel et messages publicitaires
01/06/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. B, 7 octobre 1999, Société Groupe LSA c/ Société Rivain
Artiste-interprète
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 19 avril 2000, B. Victor c/ Société Connectworld
Droit d'auteur des journalistes
01/09/2000
5 juillet 2000
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Artiste-interprète
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 avril 2000, C. Therry c/ Sté EPM et autres
Délits de presse
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Prix du livre
01/12/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, Ass. Union des libraires de France c/ Sté Le grand livre du mois
Droit d'auteur
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/ Sté Éditions du Seuil et autres
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Ajaccio, 26 mai 2000, A. Orsoni c/ A. Laville et autres J. Grandemage c/ A. Laville et autres J. Campana c/ A. Laville et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM