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Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
Procédure
01/09/2010
Interdiction de faire référence à un jugement amnistié dès lors que son rappel n'est pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 mai 2010, M. Sinet c/ Les Éditions Rotative Ord. juge mise en état
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2010
Une initiative procédurale d'un juge d'instruction qualifi ée d'« irresponsable » ne contient pas l'imputation d'un fait précis
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2010, Société Le Point-Sebdo et a. c/ Patrick Y.
Injure
01/05/2010
Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 22 avril 2010, Haguenauer - c/ France
Diffamation
01/06/2010
La publication d'informations sur un sujet d'intérêt général l'emporte sur le droit de la personne visée par les écrits à la protection de sa réputation
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 6 mai 2010, Lyon Mag et a. c/ France
Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Les avatars de l'article 53 en matière civile
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
Apologie de crimes de guerre
01/01/2009
Le témoignage, exprimé sans regret dans un livre, de tortures pratiquées par son auteur pendant la guerre d'Algérie entre dans les limites de la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/ France
Diffamation
01/04/2008
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 14 février 2008, (req. n° 20893/03) req. n° 20893/03
Apologie
01/07/2006
Condamnation pour apologie d'actes de terrorisme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 4 avril 2006, Ministère Public c/ Ilich Ramirez Sanchez dit Carlos
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 15 décembre 2005, O. Orban et SA Plon c/ D. M'Bala M'Bala
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