Marque
01/10/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 7 octobre 2011, Sarl Victoires Éditions c/ Sarl Dpe et a.(décision définitive)
Alcool
15/06/2020
Tribunal judiciaire, Paris, 11 juin 2020, ANPAA c/ AB Inbev
Vie privée
18/12/2020
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 septembre 2020, Mme X.
Publicité
11/01/2021
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 3 décembre 2020, ANPAA c/ Sté Brasseries Kronenbourg
Responsabilité
05/03/2021
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 janvier 2021, n° 20-80.376
Marques
03/02/2021
Cour de cassation, (ch. com.), 27 janvier 2021, Sté Quick restaurants et a.
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
3e table ronde. l'information après le procès
01/03/2012
Marque
01/03/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 novembre 2002, ATN Publications c/ Réunion des musées nationaux
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Association Greenpeace France c/ Société Esso