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Date
Convergence entre les télécommunications, les médias et les technologies de l'information
01/04/2000
Avis du Comité des régions sur la « Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions
sur La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation : résultats de la consultation publique sur le Livre vert »
17 novembre 1999
Procédure
01/05/2000
Conditions de validité d'une citation délivrée à parquet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 décembre 1999, Le Pen c/ Cabut
Droit d'auteur
01/05/2000
Recevabilité de l'action du CFC en cas de reprographie non autorisée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, CFC / Copy 13 Center
01/05/2000
L'autorégulation des médias en Europe
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Droit d'auteur
01/05/2000
Mise en jeu de la responsabilité d'un éditeur pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société A. Fayard et R. Celletti c/ PUF
Droit d'auteur
01/06/2000
Interdiction pour le Figaro d'exploiter les articles de ses journalistes sur minitel et internet
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA Gestion du Figaro c/ SNJ et autres
Internet
01/06/2000
Vente aux enchères sur internet de noms de domaine constitutive de parasitisme
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
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