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Pertinence 
Date
Diffamation
01/07/2011
Large appréciation de la liberté d'expression lorsque les propos portent sur un sujet d'intérêt général
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, M. X et a. c/ M. F. Z
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
01/01/2014
Les sept nouveaux chapitres du droit du livre numérique
DEPREZ Pierre Avocat associé au Barreau de Paris Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
La mauvaise foi est caractérisée par le fait de laisser croire au lecteur qu'une personne a commis un acte illégal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions France Soir
Diffamation
01/09/2012
Publication d'un témoignage mettant en cause des personnes nommément désignées : la prudence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2012, F-R. Rouget c/ T. Cremisi et a.
Procédure
01/06/1997
Forme de la citation délivrée par une personne morales
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 octobre 1996, République algérienne c/ S. July
Référé
01/09/2012
Demande en référé d'interdiction de publication d'un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 août 2012, M. Dantec c/ Sté d'édition Ring et a.
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Procédure
29/08/2019
Inconstitutionnalité de l'article 54 de la loi de 1881 fixant le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel
Conseil Constitutionnel, (QPC), 24 mai 2019, 2019-786-QPC, Association Sea Shepherd
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