Internet
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 16 septembre 1999, Lancôme Parfums c/ société Grandtotal Finances Ltd. L'Oréal c/ Vichy.com, Mr Zakhm
Vie privée
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Aurillac, 11 août 1999, Centre hospitalier de Mauriac c/ Sciences & Avenir
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/06/1999
Internet
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 février 1999, Société Total et autres c/ Société Probiz Technologies
Droit à l'image
01/01/1999
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 21 janvier 1998, SEPA Presse c/ Souza Vieira de Oliveira et Société Paris Saint-Germain
Publicité
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, E. Boisrond, R. Ceyrac et Société Brasseries Kronenbourg
01/05/1999
Guerder Pierre Doyen honoraire de la Cour de cassation
Internet
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 décembre 1999, Société Total Fina et Société Elf Aquitaine
Internet
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault