à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, SGI et Syndicat national des journalistes CGT c/ Le groupement d'intérêt économique banque d'échanges photographiques de la presse quotidienne régionale.