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Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
Nom de domaine
01/09/2001
Conditions et portée de la protection d'un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ord. réf., 29 mai 2001, Sté Ruffie immobilier c/ F. Fetsch
Marque
01/09/2001
La liberté d'expression doit-elle primer sur le droit des marques ?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mai 2001, Sté Gervais Danone c/ Réseau Voltaire
Vie privée
01/09/2001
La maternité relève de la sphère de l'intimité de la vie privée.
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 juin 2001, L. Petrucciani c/ SNC Hachette Filipacchi (confirmation de TGI Nanterre, 31 mai 2001, voir ci-dessus)
Vie privée
01/09/2001
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un animateur de télévision
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 avril 2001, J. Martin et autres c/ Sté Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Droit d'auteur et liberté d'expression : en un combat douteux ?
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
Vie privée
01/09/2001
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une des participantes de Loft story et de sa fille
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juin 2001, L. Petrucciani c/ Sté Hachette Filipacchi
Données personnelles
01/09/2001
La conservation en mémoire d'informations nominatives concernant des infractions, peut être justifiée par l'exercice de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 juin 2001, Godfroy c/ L'Express et Libération (jugement définitif)
Immunité
01/09/2001
Application du principe de l'immunité parlementaire aux rapports des commissions
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 juin 2001, Sté Stratégique et autres c/ J. Guyard et autres
Droit à l'image
01/09/2001
Limites du droit à l'image justifiées par les nécessités de l'information
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mai 2001, Ph. Bouvard c/ Sté Hachette Filipacchi
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