Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 janvier 2000, H. Srour c/ Société Films du village
Droit d'auteur
01/05/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 novembre 1998, Alexandre Tarta c/ CASE Production
Droit d'auteur
01/05/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2002, F. Casaril c/ Havas Interactive et autre
Artiste-interprète
01/11/2003
Cour d'appel, Pau, Ch. soc., 15 septembre 2003, Sandrine Thouron c/ Société MSM SA
Audiovisuel
01/05/2004
Tribunal administratif, Paris, 7e sect., 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres c/ CNC
01/01/1998
TAFFOREAU Patrick Professeur à lUniversité de Nancy II, Membre du CRDP de Nancy II
Annulation de la qualification d'uvre documentaire de l'émission popstars
01/07/2004
Tribunal administratif, Paris, 7e sect. 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres
Les contrats
01/04/1996
MARCELLIN Sabine Avocate, Cabinet FG & Associés Coauteur du Guide Lamy Droit de l'informatique
Le livre et les droits de propriété intellectuelle
01/01/2001
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
01/07/2001
Instruction fiscale du 25 avril 2001
25 avril 2001